Se rendre au contenu

Conditions générales

Conditions générales de vente — UCMI


Dispositions générales


Identification du vendeur

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente conclus dans le cadre du Partenamut Shop.

L’activité de vente de matériel médical et paramédical est exercée par :

S.R.L. Union des Centres Médicaux Intermutualistes

Ci-après dénommée « UCMI »

Siège social : Rue Natalie 47b, 4020 Liège

Numéro d’entreprise : 0403.939.078


Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.


Modification des conditions générales

L’UCMI se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu’elle pourrait estimer utile pour leur application et leur interprétation, sous réserve d’en informer les clients par voie de notification individuelle.

Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.


Protection de la vie privée

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration relative à la vie privée accessible à l’adresse suivante :

https://partenamutshop.be/declaration-de-confidentialite


Accessibilité du service et avantages réservés aux membres

Le service de vente est accessible à tous.

Les clients en règle d’assurance complémentaire auprès de Partena-Mutualité Libre au moment de l’achat peuvent bénéficier d’avantages spécifiques, tels que :

  • des réductions sur certains articles ;

  • l’accès à des articles exclusivement réservés à ces membres.

Les avantages applicables ainsi que leurs conditions d’octroi sont indiqués clairement sur les pages des articles concernés, avant la finalisation de la commande.


Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.


Réclamations et contact

Toute réclamation doit être exclusivement adressée à l’adresse suivante :

partenamutshop@partenamut.be


Article 1 — Droit de rétractation


Délai de rétractation

Pour toute vente conclue à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision et sans pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception du matériel.


Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’UCMI avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette déclaration peut notamment être transmise :

  • par courrier postal ;

  • par courrier électronique ;

  • par téléphone.


Retour du matériel

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le matériel à l’adresse suivante :

Partenamut Shop

Avenue Robert Schuman 51

Bâtiment 42

1400 Nivelles

Les frais directs de renvoi du matériel sont à la charge du client.

Le matériel doit être renvoyé complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.


Manipulation du matériel

Durant le délai de rétractation, le client peut manipuler le matériel uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le client est responsable de toute dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Cette dépréciation pourra être facturée sur la base de la perte de valeur réelle du matériel, notamment sur la base d’un devis de réparation ou de remise en état établi par le fournisseur ou par un tiers compétent.


Remboursement

L’UCMI procède au remboursement des sommes versées par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

L’UCMI peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération du matériel ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

  • aux biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène.

Article 2 — Livraison, installation, conformité et garantie

État du matériel à la livraison

Si le client constate que le matériel n’a pas été livré dans un parfait état d’utilisation, il doit le communiquer à l’UCMI dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

À défaut de réaction du client dans ce délai, le matériel est présumé avoir été remis en parfait état d’utilisation.

Installation du matériel spécifique

Le matériel spécifique nécessitant une installation doit obligatoirement être installé par le fournisseur responsable de sa livraison.

Le client ne peut pas refuser cette installation ni installer lui-même le matériel.

Garantie légale

En cas d’achat de matériel neuf, le client dispose du délai de garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour notifier à la S.R.L. UCMI un défaut de conformité du produit.

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à la S.R.L. UCMI dans un délai maximal de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut :

  • par lettre recommandée adressée au siège social de la S.R.L. UCMI ;

  • ou par courrier électronique à l’adresse partenamutshop@partenamut.be.

Réparation, remplacement ou remboursement

Le produit non conforme sera :

  1. soit réparé ;

  2. soit remplacé par un produit identique ;

  3. ou, en cas d’impossibilité, remplacé par un produit similaire.

Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera résolue et la S.R.L. UCMI procédera au remboursement du montant payé par le client pour ce produit.

La S.R.L. UCMI pourra toutefois tenir compte de la période normale d’utilisation depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

Article 3 — Responsabilité

En aucun cas, la S.R.L. UCMI ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts en raison de la défectuosité d’une marchandise vendue.

Article 4 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété ne s’opère qu’à compter du paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient dès la livraison.

Article 5 — Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, la S.R.L. UCMI se réserve la possibilité de réclamer des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 59,00 euros.

Article 6 — Prix, livraison, installation et paiement

Prix de la commande

Le prix de la commande est celui indiqué sur le bon de commande.

Il est ferme et non révisable pour la commande concernée.

La S.R.L. UCMI se réserve toutefois la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Frais de livraison et d’installation

L’UCMI applique des frais de livraison et, le cas échéant, des frais d’installation.

Ces frais sont indiqués explicitement au client au moment de la vente et sur le bon de commande.

Les frais de livraison sont fixés comme suit :

  • pour toute commande inférieure à 59,00 euros : 4,95 euros de frais de livraison ;

  • pour toute commande égale ou supérieure à 59,00 euros : livraison gratuite.

Moyens de paiement

Lorsque la vente est effectuée en ligne, le client peut payer :

  • en ligne, par carte bancaire ;

  • par virement bancaire.

Paiement en ligne par carte bancaire

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’UCMI.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise la S.R.L. UCMI à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

Le client confirme :

  • qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter ;

  • qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Vérification et confirmation de la commande

Avant de confirmer sa commande, le client peut :

  • en vérifier le détail ;

  • en vérifier le prix ;

  • corriger d’éventuelles erreurs ;

  • annuler la commande.

Le client reçoit par courrier électronique une confirmation du paiement de la commande.

Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement est effectué par virement, la vente n’a lieu qu’une fois le paiement réceptionné par la S.R.L. UCMI.

Absence du client lors de la livraison

En cas d’absence du client à son domicile, l’UCMI réclamera les frais de livraison et d’installation au client.

Si l’achat ne prévoyait pas de frais de livraison ou d’installation, l’UCMI se réserve la possibilité de réclamer des frais pouvant aller jusqu’à 59,00 euros.

Si l’absence du client nécessite un nouvel envoi, l’UCMI facturera à nouveau les frais de livraison et d’installation.

Article 7 — Intervention d’un fonds régional

Lorsque la vente fait l’objet de subsides accordés par un fonds régional, notamment l’AVIQ, Phare, la VAPH ou l’AIB, le client s’engage à envoyer au siège social de la S.R.L. UCMI le document de cession de créance dûment complété.

Ce document doit être transmis dans un délai d’un mois à compter de la réception du matériel.

Le document de cession de créance est envoyé au client par le service communautaire, en même temps que le document actant la décision favorable de prise en charge de l’aide.

Le client veille à transmettre ce document conformément au délai légal de paiement figurant dans la décision précitée.

À défaut, la S.R.L. UCMI se réserve la possibilité de réclamer au client le montant de l’intervention octroyée par le service communautaire.

Article 8 — Retard de paiement et contestation des factures

Premier rappel

En cas de retard de paiement, un premier rappel sans frais est envoyé au client, conformément aux conditions et délais prévus à l’article XIX.2 du Code de droit économique.

Intérêts de retard

Après l’envoi du premier rappel sans frais, le client sera tenu au paiement d’intérêts au taux de 10,50 % par an, correspondant au taux directeur majoré de huit points.

Indemnité forfaitaire

Le client sera également tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire calculée sur le montant restant dû :

  • Montant inférieur ou égal à 150 euros : 20 euros.

  • Montant compris entre 150,01 et 500 euros : 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros.

  • Montant supérieur à 500 euros : 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.

Réciprocité

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’UCMI.

Ils seront calculés sur la base du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Contestation des factures

Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.

Toute facture qui n’a pas été contestée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours sera considérée comme acceptée par le client.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Pour toute contestation, seuls les tribunaux du siège social du fournisseur sont compétents.

Conditions générales de location et de vente — CIAS

Dispositions générales

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente et de location conclus dans le cadre du Partenamut Shop.

Les activités de vente et de location de matériel médical et paramédical sont exercées par :

A.S.B.L. Centre d’Initiatives et d’Actions Santé de la Région Wallonie-Bruxelles

Ci-après dénommée « CIAS »

Siège social : Avenue Robert Schuman 51, bâtiment 42, 1400 Nivelles

Numéro d’entreprise : 0443.423.325

Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Modification des conditions générales

Le CIAS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour leur application et leur interprétation, sous réserve d’en informer les clients par voie de notification individuelle.

Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

Protection de la vie privée

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration relative à la vie privée accessible à l’adresse suivante :

https://partenamutshop.be/declaration-de-confidentialite

Disponibilité du matériel

Les produits proposés à la vente ou à la location le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

Petit matériel

Matériel ne nécessitant pas d’installation et livré par le canal de distribution classique.

Moyen et gros matériel

Matériel nécessitant ou non une installation et livré par un transporteur spécifique.

Réclamations et contact

Toute réclamation doit être exclusivement adressée à l’adresse suivante :

partenamutshop@partenamut.be

Partie I — Livraison, reprise, transfert et annulation

Article 1 — Livraison et reprise du matériel

Le matériel est livré ou repris uniquement par une personne ou un service habilité à le faire et mandaté par le CIAS.

Lorsque le preneur est atteint d’une maladie lourde, une personne responsable doit obligatoirement être présente au moment de la livraison ou de la reprise.

Article 2 — État du matériel à la livraison

Si le client constate que le matériel loué n’a pas été livré dans un parfait état d’utilisation, il doit en informer le CIAS dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

À défaut de réaction du client dans ce délai, le matériel est présumé avoir été remis en parfait état d’utilisation.

Article 3 — Retour du matériel et annulation

Retour du petit matériel

Le petit matériel doit être :

  • nettoyé ;

  • correctement entretenu ;

  • placé obligatoirement dans son emballage d’origine ;

  • renvoyé par Bpost à l’adresse du siège social de l’A.S.B.L. CIAS.

La date effective de retour du petit matériel loué correspond à la date du scan effectué par Bpost.

Cette date détermine :

  • la fin du contrat de location ;

  • la cessation des frais de location.

Une notification transmise au CIAS par un autre canal ne permet pas de déterminer la date de fin du contrat.

Retour du moyen et gros matériel

Le moyen et gros matériel doit être remis nettoyé et correctement entretenu lors de sa reprise par un chauffeur mandaté par le CIAS.

Le contrat de location prend fin la veille de la date de récupération effective du matériel.

La demande de reprise doit être communiquée au CIAS par téléphone au :

+32 2 549 76 70

Absence lors d’un rendez-vous

En cas d’absence du client ou de la personne responsable lors du rendez-vous fixé pour la livraison ou la reprise, une indemnité de 25,00 euros sera réclamée au client.

Annulation de la commande

Le client peut annuler sa commande jusqu’à 12 h 00, la veille de la date prévue de livraison.

L’annulation doit être communiquée :

Si l’annulation intervient après 12 h 00 la veille de la livraison, l’A.S.B.L. CIAS se réserve la possibilité de réclamer une indemnité de dédit de 25,00 euros.

Article 4 — Changement d’adresse et déplacement du matériel

Tout changement d’adresse doit être communiqué par écrit au CIAS dans un délai de sept (7) jours :

En cas de changement d’adresse ou de déplacement du matériel lourd d’une pièce à une autre, le transfert doit obligatoirement être effectué par le service du CIAS.

Une indemnité forfaitaire de 50,00 euros sera appliquée.

Partie II — Facturation et paiement

Article 5 — Conditions générales de facturation des locations

Tarification journalière

Pour l’ensemble des articles, à l’exception de ceux appartenant à la gamme « Remise en forme », les tarifs de location sont établis sur une base journalière.

La première période de location est fixée à un minimum de trente (30) jours.

Cette première période est facturée intégralement au moment de la commande, indépendamment d’une éventuelle restitution anticipée du matériel.

Par la suite, la facturation est effectuée mensuellement en fonction du nombre de jours de location effectifs.

Le montant dû pour chaque mois est calculé prorata temporis, sur la base du tarif journalier de location.

Frais de service

Le CIAS applique des frais de service couvrant notamment :

  • la livraison ;

  • l’installation ;

  • la reprise ;

  • la désinfection ;

  • le conditionnement du matériel.

Ces frais de service sont appliqués une fois par contrat de location.

Ils sont indiqués explicitement au client au moment de la location et sur le contrat de location.

Les montants applicables sont les suivants :

  • Petit matériel : 7,50 euros

  • Moyen matériel : 20,00 euros

  • Gros matériel : 50,00 euros

Ces frais de service s’appliquent également aux articles liés à la naissance et à la petite enfance mis gratuitement à disposition des clients en règle d’assurance complémentaire auprès de Partena-Mutualité Libre, conformément à l’article 98 des statuts de la mutualité.

Délai de paiement

Le paiement doit être effectué dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de l’avis d’échéance mensuel.

Coordonnées de facturation

Le client s’engage à informer le CIAS de tout changement :

  • d’adresse électronique ;

  • d’adresse postale.

À défaut, le CIAS ne pourra pas être tenu responsable de la non-réception de la facture.

Moyens de paiement

Le client peut payer ses factures :

  • en ligne, par carte bancaire ;

  • par virement bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du CIAS.

En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le client autorise l’A.S.B.L. CIAS à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

Le client confirme :

  • qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter ;

  • qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Modification des prix

Le CIAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, moyennant une notification préalable aux clients.

Difficultés financières

En cas de difficultés financières, le client s’engage à avertir le CIAS dans les meilleurs délais afin de rechercher un arrangement à l’amiable.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, un premier rappel sans frais est envoyé au client conformément aux conditions et délais prévus à l’article XIX.2 du Code de droit économique.

Après l’envoi du premier rappel sans frais, le client sera tenu au paiement :

  1. d’intérêts au taux de 10,50 % par an, correspondant au taux directeur majoré de huit points ;

  2. d’une indemnité forfaitaire calculée sur le montant restant dû.

L’indemnité forfaitaire est calculée comme suit :

  • Montant inférieur ou égal à 150 euros : 20 euros.

  • Montant compris entre 150,01 et 500 euros : 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros.

  • Montant supérieur à 500 euros : 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.

Réciprocité

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par le CIAS.

Ils seront calculés sur la base du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Récupération du matériel

En cas de non-respect des conditions de paiement, le CIAS se réserve le droit de récupérer son matériel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date limite de paiement.

Article 6 — Location des articles de la gamme « Remise en forme »

Durée de la location

Pour les articles appartenant à la gamme « Remise en forme », le client peut choisir une période de location de :

  • un mois ;

  • trois mois ;

  • six mois.

Facturation

La facturation est effectuée de manière anticipée, au moment de la signature du contrat, pour l’intégralité de la durée choisie.

Reconduction du contrat

Le contrat est renouvelé tacitement pour une période identique à celle initialement convenue, sauf notification contraire du client avant l’échéance.

La notification doit être adressée :

À chaque reconduction, une nouvelle facture est émise aux mêmes conditions et doit être réglée pour la durée renouvelée.

Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée, le contrat prend fin sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

Article 7 — Avantages réservés aux membres

Réduction sur les tarifs de location

Les clients en règle d’assurance complémentaire auprès de Partena-Mutualité Libre au moment de l’établissement de la facture bénéficient d’une réduction de 50 % sur les tarifs de location.

Articles liés à la naissance et à la petite enfance

Les articles liés à la naissance et à la petite enfance peuvent être mis gratuitement à disposition des clients en règle d’assurance complémentaire auprès de Partenamut, conformément à l’article 98 des statuts de Partenamut.

La mise à disposition gratuite est accordée pour une durée maximale de trois mois.

Le CIAS applique néanmoins des frais de service couvrant notamment :

  • la livraison ;

  • la reprise ;

  • la désinfection ;

  • le conditionnement du matériel.

Dépassement de la période gratuite

Si le client ne retourne pas les articles à l’issue de la période de trois mois, il s’engage à payer les frais de location selon les tarifs journaliers applicables.

La facturation est alors effectuée mensuellement en fonction du nombre de jours de location effectifs.

Le montant dû pour chaque mois est calculé prorata temporis, sur la base du tarif journalier de location.

Partie III — Responsabilité et utilisation du matériel

Article 8 — Responsabilité en cas de dommage, perte ou accident

Dommages et perte du matériel

Le client est responsable en cas de dommage ou de perte du matériel.

Les frais de réparation du matériel sont à sa charge, sur la base du devis remis par le fournisseur.

En cas de perte ou de non-restitution du matériel, les frais de remplacement sont à la charge du client, sur la base de la facture d’achat du matériel auprès du fournisseur.

Utilisation et entretien

Le CIAS décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure résultant :

  • d’une utilisation incorrecte ou irrégulière du matériel emprunté ;

  • d’un entretien insuffisant du matériel par l’emprunteur.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du CIAS est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Elle ne peut être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Force majeure

Le CIAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un fait indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle.

Est notamment considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 — Propriété et conditions d’utilisation du matériel loué

Le matériel est loué à titre strictement personnel et demeure la pleine propriété du CIAS.

Il ne peut être :

  • prêté à un tiers ;

  • sous-loué ;

  • vendu.

Le preneur s’engage :

  • à utiliser le matériel en bon père de famille ;

  • à le maintenir propre et correctement entretenu ;

  • à en faire un usage normal et raisonnable ;

  • à respecter les instructions d’utilisation qui lui sont communiquées.

Un responsable du service de location est autorisé à contrôler l’état du matériel lors de sa reprise.

En cas de dommage, de vol ou de dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, le service de location doit être averti dans les meilleurs délais.

Le prix de la réparation du matériel sera facturé au client.

En cas d’impossibilité de réparation, le prix d’achat du matériel sera facturé au client.

Partie IV — Achat de matériel de seconde main

Article 10 — Garantie et transfert de propriété

Garantie légale

En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de garantie légale d’un an à compter de la livraison pour notifier à l’A.S.B.L. CIAS un défaut de conformité du produit.

Signalement d’un défaut de conformité

Si le client constate un défaut de conformité, il doit le signaler à l’A.S.B.L. CIAS dans un délai maximal de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut :

Réparation, remplacement ou remboursement

Le produit non conforme sera :

  1. soit réparé ;

  2. soit remplacé par un produit identique ;

  3. ou, en cas d’impossibilité, remplacé par un produit similaire.

Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera résolue et l’A.S.B.L. CIAS procédera au remboursement du montant payé par le client pour ce produit.

L’A.S.B.L. CIAS pourra toutefois tenir compte de la période normale d’utilisation depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété ne s’opère qu’à compter du paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient dès la livraison.

Le matériel ne sera pas livré avant le paiement intégral du prix.

Partie V — Droit de rétractation

Article 11 — Conditions d’exercice du droit de rétractation

Délai de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance portant sur la location ou l’achat de matériel, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision et sans pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception du matériel.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’A.S.B.L. CIAS avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette déclaration peut notamment être transmise :

  • par courrier postal ;

  • par courrier électronique ;

  • par téléphone.

Retour du matériel

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le matériel au siège social de l’A.S.B.L. CIAS.

Les frais directs de renvoi du matériel sont à la charge du client.

Le matériel doit être renvoyé complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Manipulation du matériel

Durant le délai de rétractation, le client peut manipuler le matériel uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le client est responsable de toute dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Cette dépréciation pourra être facturée sur la base de la perte de valeur réelle du matériel, notamment sur la base d’un devis de réparation ou de remise en état établi par le fournisseur ou par un tiers compétent.

Remboursement

L’A.S.B.L. CIAS procède au remboursement des sommes versées par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

L’A.S.B.L. CIAS peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération du matériel ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

  • aux biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène.

Partie VI — Règlement des litiges

Article 12 — Médiation, droit applicable et juridiction compétente

En l’absence de résolution à l’amiable, tout différend auquel la commande pourrait donner lieu concernant son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation sera soumis à une médiation au sens des articles 1724 et suivants du Code judiciaire.

Si la médiation échoue, seuls les tribunaux belges sont compétents.